LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR
Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)
Le dispositif de Responsabilité élargie du producteur (REP) a pour objectif d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits : l’écoconception des produits, la prévention des déchets, l’allongement de la durée d’usage, la gestion de fin de vie. Il est basé sur le principe « pollueur-payeur » : les entreprises, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché français de certains produits, sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie.
- Dans ces conditions, les conchyliculteurs, en tant que producteurs, doivent gérer la fin de vie des emballages qu’ils mettent sur le marché afin de commercialiser leurs produits (ex : une bourriche, qui va dans le bac jaune, peu importe qu’elle soit en bois, à partir du moment où c’est un emballage).
- Est aujourd’hui concerné tout emballage vendu à un ménage quel que soit son lieu de consommation (GMS, vente directe) à l’exception de la vente à la restauration. Le producteur est le 1er concerné, même lorsqu’il exporte, il doit respecter les règles des pays en ce domaine (ex : Allemagne).
Le CNC a rencontré l’entreprise CITEO, cette réunion étant organisée dans le cadre de la filière REP des emballages ménagers, à savoir des produits emballés à destination des consommateurs par achat en GMS ou vente directe.
L’entreprise CITEO n’a pas de but lucratif. Elle est actuellement gérée par la loi AGEC. L’intégralité de ses bénéfices est réinvestie dans le développement du recyclage. Elle a en charge la responsabilité élargie du producteur (REP), par délégation de l’État.
Le CNC précise que CITEO n’est pas la seule société à être chargée de la REP, il existe également la société LEKO.
Les 3 modalités déclaratives différentes :
- Si l’entreprise utilise moins de 10 000 UVC (unité de vente consommateur, ex : bourriche, sac plastique…) alors elle peut opter pour le forfait annuel de 80€ (forfait minimal, il n’est pas possible de payer moins)
- Entre 10 000 et 500 000 UVC, l’entreprise procède à une déclaration sectorielle (elle multiplie le tarif de son UVC pour le nombre d’unité). Cette déclaration se fait en février N+1 pour l’année N
- Au-delà de 500 000 UVC la déclaration se fait par UVC
L’entreprise peut réfléchir à réaliser une déclaration par UVC même si elle ne dépasse pas les 500 000 UVC annuelles.
En pratique :
Le conchyliculteur doit s’adresser à CITEO ou LEKO (deuxième entreprise chargée de la REP). Si et seulement si le fabriquant de bourriche déclare déjà sa production à CITEO alors le conchyliculteur n’a pas besoin de le faire. Sachant que c’est le conchyliculteur qui donne sa fonction d’emballage à la bourriche, il est, cependant, très probable que le fabricant de bourriche ne soit pas « affilié » à CITEO ou LEKO et qu’en conséquence, la REP incombe au conchyliculteur.
Date importante – signalétique info tri
À partir du 9 mars 2023 tous les emballages devront avoir une signalétique info tri !
Si une entreprise adhère à CITEO alors elle bénéficiera d’un guide, mais aussi d’un fichier vectorisé pour répondre à cette obligation.
L’entreprise adhérente à CITEO peut être accompagnée afin d’éco-concevoir ses emballages, avoir une information lui permettant d’anticiper l’évolution réglementaire ainsi que des conseils sur comment communiquer.
Cette adhésion peut être commune via un mandataire qui fera une seule déclaration (ex : fédération d’apiculture).
