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Qualification juridique des petites moules : les réponses aux interventions parlementaires

Il y a quelques mois, le CNC avait été alerté de la verbalisation de plusieurs entreprises conchylicoles par les agents de l’Office Français de la Biodiversité pour pollution du milieu marin, sur le fondement d’articles du Code de l’Environnement ayant trait aux déchets (CF Lettre d’information n°8 d’Avril 2021). 

Le CNC avait alors interpelé plusieurs parlementaires du littoral quant au danger d’une telle qualification des produits de la mer. La ministre de la Mer a précisé dans sa réponse que la profession mytilicole s’implique activement dans des projets de valorisation de ces petites moules. Les nombreuses solutions en cours de développement reposent toutes sur une logique d’économie circulaire.

Cependant, elles nécessitent un temps de développement incompressible pour valider les solutions aux plans technique et économique. Quant aux incertitudes relatives au statut réglementaire de ces petites moules (déchets vs. co-produits), comme celle concernant  l’incidence environnementale potentielle de ces pratiques sur le milieu marin, elles sont bien identifiées.

En effet, les petites moules ne sont pas des déchets du point de vue de la réglementation des cultures marines (code rural/pêche) ou du point de vue sanitaire, mais peuvent l’être du point de vue de la définition très extensive posée par le code de l’environnement. Cette incertitude réglementaire a limité, jusqu’à présent, l’efficacité des mesures d’encadrement (arrêtés préfectoraux dans certains départements, simples délibérations des comités régional de la conchyliculture dans d’autres).

Vous trouverez sous ce lien et sous celui-ci, les réponses aux questions écrites déposées par plusieurs parlementaires, telles que parues au Journal officiel.

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