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Des aides pour les entreprises conchylicoles affectées par la guerre en Ukraine

Actuellement, l’État français propose différents leviers de soutiens applicables en tout ou partie à la conchyliculture, à savoir :

  • Une aide spécifique aux conchyliculteurs qui sont également des pêcheurs
  • L’activation de l’article 21 du FEAMP par la Commission en date du 25/04/2022
  • Des mesures générales

Objectifs

  • Indemniser les entreprises pour les surcoûts liés aux prix du gaz, de l’électricité et des carburants
  • Accorder une aide limitée aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine
  • Garantir des liquidités suffisantes à ces entreprises

Une aide spécifique aux conchyliculteurs qui sont également des pêcheurs

L’Enim et l’Urssaf de Poitou-Charentes se mobilisent pour verser une aide financière exceptionnelle aux entreprises implantées en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte), à condition de :

  • Attester sur l’honneur être à jour de ses déclarations de cotisations sociales de l’année 2021 ou être engagé dans un plan d’apurement des dettes, auprès de l’Urssaf et/ou de l’Enim,
  • Attester sur l’honneur que le cumul des aides publiques perçues par son entreprise reste sous le plafond des 30 000€ de l’aide de minimis sur 3 années glissantes, 
  • Déposer la demande au plus tard le 30 avril 2022.

L’aide Enim correspond à un acompte équivalent à 70 % des cotisations sociales patronales annuelles appelées pour l’année 2021, dans la limite du plafond de minimis.

L’activation de l’article 21 du FEAMP par la Commission en date du 25/04/2022

Le mécanisme de crise prévu au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) à son article 21 vient d’être activé par la Commission européenne pour permettre d’apporter un soutien immédiat aux opérateurs des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation des produits de la mer grâce à une compensation financière pour leurs pertes économiques et leurs surcoûts.

Ce mécanisme permet aux États membres d’accorder une compensation financière aux opérateurs pour les pertes de revenus dues à la perturbation actuelle du marché, ainsi qu’une « aide au stockage » aux organisations de producteurs (cet aspect devrait concerner uniquement les OP « Pêche »).

Le CNC va investiguer auprès de DGAMPA les modalités de mise en œuvre de cette mesure en France. La présente fiche sera alors mise à jour.

Les mesures générales

  • Prêt garanti par l’État (PGE) : plafond d’emprunt relevé à 35 % du chiffre d’affaires, contre 25 % aujourd’hui, ce qui permettra aux entreprises affectées par cette crise de faire face en cas de difficulté pour rembourser leurs échéances dans les prochains mois.
  • Report de charges fiscales et sociales dont l’accès sera facilité pour les entreprises mises en difficulté par l’augmentation des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’exportation. Elles pourront à cet effet saisir les services de la DGFiP et des URSSAF, auxquelles les instructions correspondantes vont être données.
  • Recours à l’activité partielle : le gouvernement prolonge le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) de 12 mois supplémentaires, avec un accompagnement par les services de l’État pour les branches et les entreprises non couvertes à date qui pourront signer des accords jusqu’à la fin de l’année 2022

Références

  • Communications du Gouvernement français sur le soutien aux entreprises
  • Communication de la Commission 1890 du 23/03/2022
  • Activation par la Commission de l’Article 21 du règlement FEAMPA 2021/1139 en date du 25/03/2022

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